Lois et règlements

2011, ch. 217 - Loi sur les régies régionales de la santé

Article 40
Versions de la disposition

Texte intégral
Services de traduction
40Une régie régionale de la santé veille à ce que des services de traduction simultanée dans les deux langues officielles sont fournis au public qui assiste à une réunion publique du conseil ou à toute réunion publique qu’elle tient.
2002, ch. R-5.05, art. 40
Services de traduction
40Une régie régionale de la santé veille à ce que des services de traduction simultanée dans les deux langues officielles sont fournis au public qui assiste à une réunion publique du conseil ou à toute réunion publique qu’elle tient.
2002, ch. R-5.05, art. 40